Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien refuse toute rémunération ou tout mode de fonctionnement qui serait fondé sur des normes de productivité ou de rendement horaire ou sur tout autre critère susceptible de porter atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité de son exercice professionnel.
Affaire M.A Document n° 2141-R Le rapporteur Le 24 juillet 2013, […] A a fait l'objet de procédures disciplinaire et pénale antérieures. […] A a manqué à son obligation de loyauté et de solidarité prévue à l'article R4235-34 du code de la santé publique (CSP). […] Mme B soutient que le pharmacien poursuivi a Ordre national des pharmaciens 1 manqué à son obligation de probité et de dignité (article 4235-3 du CSP) en l'utilisant comme un subterfuge destiné à lui permettre de contourner la loi relative aux SEL de pharmaciens. Elle soutient par ailleurs que le pharmacien poursuivi n'a pas respecté l'article R4235-17 du CSP en refusant de rémunérer Mme B, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le « transfert sauvage » dans un algéco n'a fait l'objet d'aucune déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, ainsi que le prévoit l'article R. 5125-12 du code de la santé publique (CSP). Faisant remarquer que, de surcroît, […] le plaignant visait dans sa plainte des infractions aux articles R. 5125-12, R. 4235-17 et R. 4235-30 du CSP (ANNEXE I). […] R. 4235-17 du CSP, Mme A estime que, là encore, elle n'a nullement manqué aux dispositions de cet article. […] Enfin, le 17 novembre 2008, j'ai reçu au siège du Conseil national Mme A assistée de M. […]
Lire la suite…[…] B n'exerçant plus les fonctions de directeur de laboratoire à la date du dépôt de plainte, l'article R. 6212-88 du code de la santé publique, qui ne permet pas de mener des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une SEL indépendamment des associés qui exercent leurs fonctions en son sein, aurait été méconnu ; par ailleurs, […] R. 4235-17, R. 4235-71, D.6221-5, D.6221-7 et R.6212-88 applicables à l'époque des faits ;
[…] Vu la plainte formée le 17 août 2006 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de […] facturés à la Pharmacie D par un grossiste répartiteur, n'avait fait l'objet d'aucune traçabilité sur le registre des médicaments dérivés du sang, entre juillet 2002 et décembre 2004 ; le DRASS retient dans sa plainte les infractions aux articles R 4235-3, R 42355, R 4235-8, R 4235-10, R 4235-12, R 423513, R 4235-17, R 4235-20, R 4235-34, R 4235-40, […] R 4235-56, R 4235-67, L 5121-20, R 5121-186 et R 5121-195 du code de la santé publique.
[…] A et M me A ont méconnu des dispositions de l'article L. 4221-19 et de l'article R. 4235-17 du Code de la santé publique. M. R, désigné pour instruire cette plainte, a déposé son rapport le 29 décembre 2008. […] R.4235-17 du même code « Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une déclaration au conseil compétent de l'ordre. » ;
B et à la SELARL A le non respect des articles R. 4235-13, R. 423515, R. 4235-17 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […] Le 22 décembre 2011, un mémoire en réplique de l'ARS a été versé au dossier (ANNEXE VII). […] Le 17 septembre 2012 Le Rapporteur Signé 4 Ordre national des pharmaciens
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