Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 ;
2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;
3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L. 4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.
pendant 7 jours
Créée par l'article L421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de la loi du 26 janvier 2024, elle repose sur trois conditions : un document autorisant l'exercice de la profession, un seuil de rémunération fixé par référence à la grille hospitalière des praticiens associés, […] Les quatre professions concernées La carte talent vise les professions mentionnées aux articles L4111-1 et L4221-1 du code de la santé publique : médecins, toutes spécialités confondues, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. […] L'article L421-13-1 en admet trois formes : une décision d'affectation, […]
Lire la suite…L'article L4221-1 du Code de la santé publique réserve l'exercice de la pharmacie aux personnes titulaires d'un diplôme reconnu, satisfaisant à une condition de nationalité et inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien en France s'il n'est titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d'un diplôme, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4221-13-2 du code de la santé publique : « La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, […]
[…] Le 15 juin 2009, le Président du Conseil central de la section D a déposé plainte à l'encontre de M me A. La plainte expose que M me A a exercé des fonctions de pharmacien adjoint à la pharmacie … à … depuis le 1 er décembre 1984, soit depuis plus de 24 ans, sans être inscrite à l'Ordre; méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 4221-1 et R. 512536 du Code de la santé publique. M me R a déposé son rapport le 28 septembre 2009. […] Vu les articles L. 4234-1, L. 4234-4 à L. 4234-6 et R. 4234-1 et suivants du Code de la santé publique,
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] Il en ressort, notamment, que l'ONP établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens (ci-après le « tableau »), l'inscription à celui-ci étant une condition légale préalable à l'exercice d'une activité liée à la profession de pharmacien (articles L 4221-1, L 4232-3 et L 4232-16 du CSP). […] les pharmaciens biologistes y exerçant leur activité doivent attester par écrit qu'ils ont respecté les dispositions de l'article L 4221-19 du [CSP] ». […] 266 Troisièmement, l'avis de l'Autorité de la concurrence française no 10-A-01, du 5 janvier 2010, […]
Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle elles ont été commises, la cour d'appel qui étend une telle interdiction aux activités en lien avec le sport alors que le prévenu, (...)
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