Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien informe le conseil de l'ordre compétent de tout changement survenant dans sa situation professionnelle.
L'article R. 4235 -22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235-30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 4235 -57 4 art. 4235 -58 5 art. R. 4235 -59 « Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que […]
Lire la suite…L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, […] En France, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, non remboursables, soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […] elle doit être « véridique, loyale et formulée avec tact et mesure » (article R. 4235-30 du CSP) et respecter un principe de modération (article R. 4265-64 du CSP) pour favoriser un usage rationnel. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-30, R.4235-53 et […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ;
[…] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ;
L'article R. 4235 -22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235-30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 4235 -57 4 art. 4235 -58 5 art. R. 4235 -59 « Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que […]
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