Exhaussement de terrain
Décisions
[…] Les termes de l'article 678 du Code civil ne sont point limitatifs et s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements des terrains d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin. […] Sur le premier moyen : attendu, selon l'arret confirmatif attaque (orleans, 22 fevrier 1982) que m x… a exhausse son terrain par apport de remblai le long de la limite le separant du fonds contigu de mme z…, et a construit sur cette limite un mur de cloture soutenant le remblai ; […] mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autre exhaussements de terrain d'ou l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin ;
Communication, en sa qualité X, des documents suivants : 1) les comptes rendus signés des conseils municipaux du 19 mars 2019, du 21 avril 2019, du 9 mai 2019, du 20 juin 2019, du 22 juillet 2019, du 12 septembre 2019, du 10 octobre 2019 et du 16 décembre 2019 ; 2) les échanges de courriers et de courriels entre la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la mairie, relatifs à l'aire de loisirs, ainsi que lettre de mise en demeure du préfet de la Seine-Maritime ; 3) la copie de l'autorisation d'urbanisme relative aux travaux d'exhaussement de terrain, délivrée à Monsieur X.
[…] Attendu que pour accueillir la demande de retrait de la terrasse, l'arrêt retient que le fait que la maison des consorts X…-Y… soit située à plus de cent mètres de la ligne séparative des propriétés ne fait pas échec à l'application des dispositions de l'article 678 du code civil et qu'en faisant réaliser un exhaussement de terrain en limite des propriétés, les consorts B… […] Z…- A… de rétablir l'écoulement naturel des eaux en provenance de la propriété des consorts X…-Y…, l'arrêt retient que ces derniers démontrent que les eaux stagnent sur leur terrain en raison des ouvrages réalisés par leurs voisins ; […] plates-formes ou autres exhaussements de terrain d'une part, […]
[…] Le mur servant à soutenir l'exhaussement de terrain que la SCI SHANA a réalisé à moins de 1,90 m de la limite divisoire étant achevé, la demande tendant à ce que nous ordonnions l'arrêt de sa construction, est sans objet. […] — dire si la SCI SHANA a procédé à des exhaussements de terrain a moins de 1,90 m de la limite divisoire, — dans l'affirmative les décrire avec précision et fournir au Tribunal tous éléments permettant d'apprécier si ces exhaussements sont de nature à aggraver la vue que l'on pouvait exercer sur le fonds d'X Y à partir du fonds de la SCI SHANA, — à toutes fins utiles, mesurer la hauteur du mur de soutènement construit par la SCI SHANA, par rapport au niveau du terrain tel qu'il existait avant les travaux,
[…] — Condamné Madame [G] [I] à la suppression de la plateforme créée par l'exhaussement de terrain telle que décrite par le rapport d'expertise de Monsieur [O] [R] en date du 26 février 2018 […] Les parties s'opposent sur la qualification du mur séparant leurs parcelles dans sa partie Est depuis la réalisation par [G] [I] d'un exhaussement de la partie haute de son terrain et de la création d'une plateforme de stationnement de véhicules située immédiatement devant le portail d'entrée de [N] [D], [U] [J] épouse [D].
[…] Les agents de la ville d'Antibes Juan-les-Pins ont constaté que dans le vallon de AC Maynes, sur la propriété du groupement foncier agricole de la Ferme de AC Z, des travaux importants d'exhaussement de sol avait été réalisés alors que ce terrain est situé en partie en zone rouge au plan de prévention des risques inondations. […] Il n'est donc pas démontré d'évidence que la totalité de l'exhaussement de terrain soit imputable à M. J K.
[…] ' Ordonne la suppression de l'extension illicite de la vue sur le fonds Z résultant du remblai du terrain de Monsieur A appuyé sur le mur construit par celui-ci, […] Attendu que l'irrégularité de la vue du fonds A sur le fonds Z, en violation des dispositions de l'article 678 du code civil, provenant de la création par exhaussement d'une plate-forme par apport de remblais, n'est pas contestée ; que seul est critiqué le moyen retenu par le tribunal pour supprimer la vue illicite, les appelants sollicitant la destruction du mur d'une hauteur de 2m60 et d'une longueur de 23m40 édifié à moins de 1m90 de la limite séparative des propriétés et à supprimer l'exhaussement de terrain, formant la plate-forme et à effectuer la remise des lieux dans leur état initial avant les travaux.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain litigieux est situé en zone UX du plan d'occupation des sols ; qu'il s'agit d'une zone à vocation industrielle ; qu'eu égard à la vocation de la zone et à la nature des constructions autorisées dans cette zone, l'article UX 2 ne saurait trouver à s'appliquer aux exhaussements liés aux constructions autorisées, alors même qu'ils ne sont pas expressément mentionnés à l'article UX 1 ; […] situé sur un terrain d'une superficie de 8.916 m², consiste en un exhaussement de terrain sur une surface de 2.960 m² et d'une hauteur de 0,95 m et en la création de douze places de parking végétalisées, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, présentée par M. et M me X, demeurant XXX à XXX ; M. et M me X demandent au Tribunal de faire cesser les nuisances infligées par leur voisin, constructeur, en raison des travaux d'exhaussement effectués illégalement sur une parcelle mitoyenne de leur propriété ; […] Considérant que le litige soulevé par la requête de M. et M me X qui tend à faire cesser des nuisances provoquées par des travaux d'exhaussement de terrain réalisés en infraction aux règles d'urbanisme, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif mais relève du juge judiciaire; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] En l'espèce, M. A… C… excipe de l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant refus de permis de construire un abri pour animaux, un container de stockage, d'aménager un exhaussement de terrain de plus de 2 mètres et d'installer une clôture. […] En second lieu, M. A… C… soutient que la mise en demeure, en particulier de démolir les ouvrages édifiés sur son terrain et de remise du terrain dans son état initial en supprimant l'exhaussement, revêt un caractère disproportionné dès lors qu'une régularisation est possible, les activités agricoles étant autorisées dans la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune où se situent les parcelles d'assiette de ces ouvrages.
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°16438 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Exhaussements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 421-23-f du code de l'urbanisme dispose que seuls les exhaussements qui excèdent la surface de 100 m² et 2 mètres de haut sont soumis à autorisation au titre de l'urbanisme. […] dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]
Lire la suite…À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, […] en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. […] Ainsi, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]
Lire la suite…À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, […] en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. […] Ainsi, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]
Lire la suite…À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, […] en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. […] Ainsi, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur excède deux mètres. […] dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur excède deux mètres. […] dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°19789 posée le 28/01/2016 sous le titre : " Revêtement d'un terrain agricole et droit de l'urbanisme ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, […] De plus, dans les communes dotées d'un PLU, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une commune dont un administré a acquis un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU). […] Il lui demande si cette position est fondée. […] À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, […] De plus, dans les communes dotées d'un PLU, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 1 : Champ d'application
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
Article 1393 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- A : Propriétés imposables
Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
Article R*421-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
[…] c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; […]
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, […]
Article 660 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
Article 238 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, établie au titre de la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.
Article 659 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Article R*143-18 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Dispositions protégeant certaines communes
- Zones d'environnement protégé
- Effets de la zone d'environnement protégé
[…] démolitions, plantations, coupes et abattages d'arbres, affouillements ou exhaussements des sols, édification de clôtures, pour la création de lotissements, l'ouverture d'installations classées, de terrains de camping, de terrains aménagés en vue du stationnement de caravanes et pour tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière.
Article R*421-20 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
[…] - les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- Article L181-10 du Code de l'environnement
- YVELECTRIC
- LE KELTIA
- SARL MAXINOX
- ANGEL TORRES PRODUCTIONS (PARIS 1, 921859021)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 22/00173
- Article L225-138 du Code de commerce
- Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
- PROLAC GROUPE (LA MOTTE-SERVOLEX, 838303576)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 7 octobre 2024, n° 24/02503
- LE DRAKKAR (DEAUVILLE, 303829980)
- Tribunal administratif de Caen, 5 février 2025, n° 2500260
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 décembre 2024, n° 23/02660
- Article R621-21 du Code de commerce
- Règlement (CEE) 2828/88 du 14 septembre 1988 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 septembre 2024, n° 22/01665
- Tribunal administratif de Limoges, 30 septembre 2024, n° 2401343
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE JANOWSKI c. POLOGNE, 21 janvier 1999, 25716/94
- SAS LC2B (BOURG-EN-BRESSE, 853566990)
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2025, n° 2416144
- CJUE, n° T-306/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, Red Bull e.a./Commission, 29 septembre 2023
- Redressement judiciaire Orne (61)
Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 421-23-f du code de l'urbanisme dispose que seuls les exhaussements qui excèdent la surface de 100 m² et deux mètres de haut sont soumis à autorisation au titre de l'urbanisme. […] dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]
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