Exhaussement de terrain

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 82-14.155, Publié au bulletin
Rejet

[…] Les termes de l'article 678 du Code civil ne sont point limitatifs et s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements des terrains d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin.

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  • Articles 678 du code civil·
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CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de La Remuée, n° 20203266

Communication, en sa qualité X, des documents suivants : 1) les comptes rendus signés des conseils municipaux du 19 mars 2019, du 21 avril 2019, du 9 mai 2019, du 20 juin 2019, du 22 juillet 2019, du 12 septembre 2019, du 10 octobre 2019 et du 16 décembre 2019 ; 2) les échanges de courriers et de courriels entre la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la mairie, relatifs à l'aire de loisirs, ainsi que lettre de mise en demeure du préfet de la Seine-Maritime ; 3) la copie de l'autorisation d'urbanisme relative aux travaux d'exhaussement de terrain, délivrée à Monsieur X.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2011, 10-16.090, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour accueillir la demande de retrait de la terrasse, l'arrêt retient que le fait que la maison des consorts X…-Y… soit située à plus de cent mètres de la ligne séparative des propriétés ne fait pas échec à l'application des dispositions de l'article 678 du code civil et qu'en faisant réaliser un exhaussement de terrain en limite des propriétés, les consorts B…

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 28 août 2006, n° 06/01944

[…] Le mur servant à soutenir l'exhaussement de terrain que la SCI SHANA a réalisé à moins de 1,90 m de la limite divisoire étant achevé, la demande tendant à ce que nous ordonnions l'arrêt de sa construction, est sans objet.

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Tribunal administratif de Nice, 30 août 2009, n° 0902988
Rejet

[…] Considérant que le litige soulevé par la requête de M. et M me X qui tend à faire cesser des nuisances provoquées par des travaux d'exhaussement de terrain réalisés en infraction aux règles d'urbanisme, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif mais relève du juge judiciaire; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

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Tribunal administratif d'Orléans, 3 avril 2012, n° 1001067
Rejet

[…] Vu la requête, le mémoire complémentaire et les pièces complémentaires enregistrés les 1 er , 3, 4 et 24 avril 2010, présentés par M. et M me X, demeurant XXX à XXX ; M. et M me X demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2008 par lequel le maire de la commune d'Epernon n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Sealed Air en vue de la réalisation d'un exhaussement de terrain et d'un ménagement de voirie, parkings et espaces verts ;

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Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 12/05639
Confirmation

[…] Par acte d'huissier du 18 mars 2010, les consorts Z ont fait assigner Monsieur A devant le Tribunal de Grande Instance d'B, afin de l'entendre condamner à supprimer les vues droites irrégulières créées sur leur fonds depuis sa parcelle et à supprimer le mur litigieux et l'exhaussement de terrain effectué par apport de remblai, avec remise des lieux dans leur état d'origine, sollicitant en outre pour les travaux de remise en état, une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, l'exécution provisoire du jugement, une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de leur avocat.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2014, n° 13/09557
Confirmation

[…] La commune d'Antibes Juan-les-Pins appuie sa demande de remise en état des lieux sur trois procès-verbaux dressés le 3 décembre 2010, le 8 février 2011, et le 25 mars et 1 er avril 2011 desquels il résulte que sur la parcelle cadastrée XXX, située au 487 chemin de AC Pechaire à Antibes, appartenant au GFA de la Ferme de AC-Z qui a pour locataire M. J K, de très importants travaux d'exhaussement de terrain ont été entrepris.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 27 juin 2019, n° 18/18675
Infirmation partielle

[…] — le 24.9.2015, dressé procès-verbal d'infraction à l'encontre de Y X, pour installation d'un système d'assainissement non collectif et exhaussement de terrain avec gravats sans autorisation, […]

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Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 mai 2020, n° 19/03806
Infirmation

[…] ' de condamner la SCI Commandant Israël 13 à rétablir l'assiette de la servitude de passage grevant sa parcelle cadastrée section […], en supprimant l'exhaussement de terrain réalisé, en supprimant le mur de clôture et le portail qui empiètent sur l'assiette de la servitude et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

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  • Israël·
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  • Consorts
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Commentaires


Exhaussement de terrain et aggravation de vue
www.legavox.fr · 31 mai 2017

[…] Mon voisin qui était installé avant mon arriver avait fait construire un exhaussement de terrain en limite de propriété appuyé contre un enrochement et surélevé d'une haie de thuyas .Il y a peu ,celui-ci a arraché les thuyas et remplacé l'enrochement par un mur en élément béton le tout toujours en limite de terrain

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Règles d'urbanisme applicables aux exhaussements de terrain
juridiconline.com

Dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]

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Règles d'urbanisme applicables aux exhaussements de terrain
juridiconline.com · 31 décembre 2015

Dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]

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Quelle réglementation pour les exhaussements de terrain ?
www.bdidu.fr · 30 décembre 2015

[…] À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 fdu code de l'urbanisme) et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol […] Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. […] ou d'un plan d'occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, […]

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Urbanisme - Autorisations De Travaux - Exhaussements. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 2 juin 2015

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 421-23-f du code de l'urbanisme dispose que seuls les exhaussements qui excèdent la surface de 100 m² et 2 mètres de haut sont soumis à autorisation au titre de l'urbanisme. […] dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]

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Urbanisme - Permis De Construire - Plate-Forme. Construction.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 16 juin 2015

À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, […] en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. […] Ainsi, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]

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Exhaussements
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 septembre 2015

Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°16438 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Exhaussements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]

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Exhaussements
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 mai 2015

Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 421-23-f du code de l'urbanisme dispose que seuls les exhaussements qui excèdent la surface de 100 m² et deux mètres de haut sont soumis à autorisation au titre de l'urbanisme. […] dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]

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Enrochement Et Permis De Construire
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 septembre 2015

À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, […] en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. […] Ainsi, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. […]

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Lois et règlements


Article 1529 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

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Virginie Devecchio, Actualités du Droit, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Dalloz, Tribunal des conflits, Lexis Veille et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 27 mars 2014 au 1 janvier 2015

[…] II-1° La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois :

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, BOFIP, La Directrice De La Législation Fiscale , AdDen Avocats, Cabinet Neu-Janicki, Conseil Constitutionnel et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L442-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 mars 2012 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, BOFIP, Le Petit Juriste, Le Moniteur et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L514-20 du Code de l'environnement

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Catalina Restrepo Et Charles Delavenne, , Lexbase, O. Michaud, juridiconline.com et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.

 Lire la suite…
Dalloz, Fiscalonline, EFL Actualités, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, Emmanuel Lavaud, Avocat., Cabinet Neu-Janicki et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L322-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Par frédéric Lévy, EFL Actualités, Defrénois, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1509 du Code général des impôts

Version depuis le 7 juin 2013 · En vigueur aujourd'hui

II. – Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des " terres " à la classe correspondant aux caractéristiques du terrain.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, BOFIP, Urbanlaw Avocats, Conseil Constitutionnel, coussyavocats.com, www.legavox.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 658 du Code civil

Version depuis le 18 mai 1960 · En vigueur aujourd'hui

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

 Lire la suite…
Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, Cour de cassation, www.morelon.net, www.inextenso-avocats.com, jeanphilippeborel.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-5-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2016

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, BOFIP, Le Moniteur, juridiconline.com, jurisurba.blogspirit.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article *R421-19 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 avril 2017 · En vigueur aujourd'hui

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, P. P. Sechi, Le Moniteur, Pascal Derrez, Rédacteur Juridique, Fiche Réalisée Par Karine Destarac, Avoc et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Il étend le pouvoir de police du maire aux parties de terrain non bâties. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme prévoit en l'état que les OFS acquièrent des terrains bâtis ou non bâtis en vue de réaliser des logements ou des équipements publics, toutefois il ne permet formellement pas que des terrains déjà en patrimoine ou des biens immobiliers comme des lots de copropriété puissent également être utilisés, éventuellement après réhabilitation ou rénovation, […] Tout projet de construction ou d'aménagement envisagé doit respecter les prescriptions du règlement applicable aux terrains concernés. [...] la pratique de loisirs et de sports, de l'installation de parcs d'attraction ou de golf ; · Certains affouillements et exhaussements du sol.

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Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Mes chers collègues, vos attentes ont été exhaussées ! S'agissant du budget de la mission « Défense », deux principes budgétaires se complètent : l'auto-assurance et la solidarité interministérielle, qui a vocation à ne s'appliquer que lorsque l'auto-assurance est devenue impossible. Du reste, quelle logique y aurait-il à ne pas avoir recours à l'auto-assurance, les crédits mis en réserve ayant alors vocation à être annulés en fin d'année ? [...] D'abord, vous utilisez des crédits normalement dédiés à l'équipement des forces pour financer une partie des OPEX, au détriment, donc, d'équipements plus que nécessaires et particulièrement attendus sur le terrain. […]

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