[…] Aux termes de l'article R. 4235-1 du code de la santé publique : « AHs dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235- 1 (…) AHs infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, […] ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres ». L'article R. 4235-35 du même code dispose que : « AHs pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur autorité (…) ». […] Article 2 : AHs conclusions de M me B tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de M me A sont rejetées.

[…] - les droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors que la chambre disciplinaire de première instance a soulevé des griefs relevés d'office, notamment celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique, sans les mettre à même de s'expliquer sur ces griefs ; […] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 sur les articles R. 4235-35, -39, -40 et -71 du code de la santé publique qui ne sont pas applicables aux médecins.