Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Une pré-enseigne, au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, peut être implantée à proximité immédiate de l'officine lorsque celle-ci n'est pas visible depuis la voie publique. Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44.
[…] L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques à destination de résidents de maisons de retraite est possible pour le pharmacien, au titre de la préparation des doses à administrer prévue par l'article R4235-48 du code de la santé publique, […] C H A M B R E […] est de nature à recevoir la qualification de tromperie sur la qualité et l'origine de ces produits ; le caractère systématique de la mise en pilulier ne tient pas compte de la volonté du patient de choisir son mode d'administration et ne découle pas de l'analyse pharmaceutique définie à l'article R 4235-46 du code de la santé publique ; la soumission aux contraintes financières, […]
[…] L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques à destination de résidents de maisons de retraite est possible pour le pharmacien, au titre de la préparation des doses à administrer prévue par l'article R4235-48 du code de la santé publique, […] C H A M B R E […] est de nature à recevoir la qualification de tromperie sur la qualité et l'origine de ces produits ; le caractère systématique de la mise en pilulier ne tient pas compte de la volonté du patient de choisir son mode d'administration et ne découle pas de l'analyse pharmaceutique définie à l'article R 4235-46 du code de la santé publique ; la soumission aux contraintes financières, […]
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
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