Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
[…] exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m 2 est conforme à la Constitution (Cons. const., […] ECLI:FR:CC:2010:2010.58.QPC). 1° Notion de contrôle direct ou indirect En application de l'article L . 233-3 du code […] L . 233-1), […] du contrat prévu par l'article L . 330-3 du C. com. liant deux sociétés (contrat de franchise) n'est en principe pas suffisant pour constituer un contrôle du franchisé par le franchiseur. 2° Notion d'enseigne L'article L. 581 -3 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 581-3 du code de l'environnement : «Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, […] 3 ° Constitue une pré enseigne toute inscription, […] que la taille des dispositifs en litige excédait manifestement les dimensions définies par l'article R. 581 -60 du code de l'environnement pour les enseignes ou celles définies à l'article L 581 […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 581-16 et R. 581-64 du code de l'environnement et L. 621-30 du code du patrimoine ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. […] 3. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; […]
[…] — d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés qu'il ordonne sous astreinte la dépose immédiate du panneau publicitaire mis en service par la SARL Tronic pub, XXX à XXX ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre :/ 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, […] forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce » ; qu'aux termes de l'article L. 581-9 du même code : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, […]
Les affichages litigieux revêtent la qualité de publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement. Or, il est constant que ces affiches ne comportaient pas le nom et l'adresse de la ou des personnes les ayant apposées, en méconnaissance de l'article L. 581-5 du même code.
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