Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien investi d'un mandat, d'une fonction administrative ou d'une fonction honorifique ne s'en prévaut pas pour accroître sa patientèle.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […] En effet, selon l'article R5125-18 du Code de la santé publique, « un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce ». […]
Lire la suite…AFFAIRE Mme X Décision n°300-R Le Rapporteur : Le 10 avril 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne a porté plainte devant son conseil contre Mme X, titulaire de la Pharmacie X sise … pour infraction aux articles R. 4235-21, R. 4235-22, R. 4235-30 et R. 4235-38 du code de la santé publique (ANNEXE I). […] M. et Mme X ont déclaré qu'ils pensaient avoir suivi les dispositions de l'article R. 4235-58 du code de la santé publique relatives à la publicité autorisée au pharmacien pour les produits ou articles n'entrant pas dans le monopole pharmaceutique. […]
Lire la suite…[…] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ;
[…] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ;
[…] la directive 2000/31/CE du B juin 2000, la loi n » 2004-575 du 21 juin 2004, les règlements Rome I du 17 juin 2008 et Rome ll du 11 juillet 2007, les articles L. 4222-9, L 5125-32, R.4235-21, R. 4235-22, R.'4235-58, R.'4235-60, R.'4235-64 et R.'5125-26 du code de la santé publique, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, […] — dire les articles R. 4235-21, R. 4235-22, R. 4235-58, R. 4235-60 et R. 4235-64 du code de la santé publique ne sont pas applicables ratione personae à la société Shop-Apotheke,
Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […] En effet, selon l'article R5125-18 du Code de la santé publique, « un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce ». […]
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