Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure.
Document n°148-R AFFAIRE M. […] président du conseil régional, qui lui aurait, par lettre en date du 28 novembre 2005, donné pouvoir de déposer plainte. […] Considérant que ces pratiques publicitaires ne respectaient pas les dispositions du code de la santé publique en la matière et constituaient, de plus, une incitation à la surconsommation de médicaments, M. M a visé dans sa plainte des infractions aux articles L. 5122-2, L 5122-6, L 5122-8, R 5122-3, […] R 5125-28, R 5125-29, R 4234-3, R 4235-10, R 4235-22, R 4235-30, R 4235-34, […] R 4235-52, R 4235-53, R 4235-58, R 4235-64 et R 4235-65 du code de la santé publique. […] En effet, selon lui : « En vertu de l'article R 4234-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…AFFAIRE A Document n° 467-R Le rapporteur Le 14 août 2006 a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire une plainte formée par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région à l'encontre de M. […] N, pharmacien inspecteur de santé publique. […] L. 5122-10 du code de la santé publique) et non pas aux officinaux. […] avec les boîtes neuves et classées comme celles-ci. […] Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire a visé dans sa plainte les infractions aux articles R. 4235-3, R. 4235-10, R. 4235-12, R. 4235-55 et R. 4235-65 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] R.4235-22, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-58, R.4235-59, R.4235-64, R.4235-65 et R.5125-9 du code de la santé publique ; […] Article 1 :
[…] R.4235-22, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-58, R.4235-59, R.4235-64, R.4235-65 et R.5125-9 du code de la santé publique ; […] Article 1 :
[…] - aucun manquement aux dispositions des articles R. […]. 4235-65 du code de la santé publique ne saurait être retenu à son encontre : d'une part, dès lors que M. […] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée (…) ». Aux termes de l'article R. 4235-65 du même code : « Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur (…) ».
Affaire Mme Y Document n°8-R Le rapporteur : Le 25 octobre 2007, la présidente du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a formé une plainte devant son Conseil, à l'encontre de : - Mme Y, titulaire de la pharmacie Y sise … et exploitée en SELARL ; - la SELARL PHARMACIE Y, exploitée par Mme Y, dont le siège social se situe …(ANNEXE I). […] X, en qualité d'associé non exploitant. […] La plaignante a reproché à l'intéressée et à la SELARL le non respect des dispositions des articles R.4235-12, R.4235-21, R.4235-22, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-58, R.4235-59, R.4235-64, R.4235-65 et R.5125-9du code de la santé publique. […]
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