Article R4235-72 du Code de la santé publique

Article R4235-71Article R4235-73

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée à l'article L. 6211-7 ne saurait être détournée à des fins publicitaires.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 6 mars 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

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