Article R4236-12 du Code de la santé publique

Article R4236-11

Article R4236-13

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des pharmaciens, l'obligation est réputée non satisfaite.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 77 - Accès direct du public aux médicaments, n° 190-D

Rapport du rapporteur

Y Le rapporteur Document n°190-R Le 2 février 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes a porté plainte contre MM. X et Y, […] à …, pour infraction aux articles R 423555 et R 4235-64 du code de la santé publique (ANNEXE I). I – ORIGINE DE LA PLAINTE C'est à la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens qu'une enquête fut diligentée, […] ce qui relève, là aussi, d'un manque de conformité à l'article R 4236-12 du code de la santé publique « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. » (ANNEXE VIII) J'ai reçu le 4 décembre 2008, […]

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Décisions • 5

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 77 - Accès direct du public aux médicaments, 30 juin 2009, n° 190-D

[…] Y, pharmaciens co-titulaires de la Pharmacie A, sise …, enregistrés au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 12 mars 2008, et dirigés contre les décisions de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône Alpes, en date du 31 janvier 2008, […] X et Y en laissant de nombreux médicaments à la portée du public ont enfreint l'article R 4235-55 du code de la santé publique ; il ajoute que le fait de transmettre à l'inspection des plans comportant la mention « dispositions pour ne pas laisser les médicaments à portée du public », […] ce qui relève, là aussi, d'un manque de conformité à l'article R 4236-12 du code de la santé publique ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1289 - Tenue de l'officine, 18 novembre 2013, n° 2040

[…] 4235-12 du code de la santé publique ; - la délivrance de médicaments stupéfiants en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique, cc qui constitue une infraction aux dispositions des articles R. 4236-10 et R. 4236-12 du même code ;

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 77 - Accès direct du public aux médicaments, 30 juin 2009, n° 190-D

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Document parlementaire • 0

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