Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le préfet de région, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Pour aller plus loin : article R. 4311-11 du Code de la santé publique. Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale Pour exercer en qualité d'infirmier de bloc opératoire, l'intéressé doit être titulaire du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (on parle aussi d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ou IBODE). […] Pour aller plus loin : articles R. 4312-1 et suivants du Code de la santé publique. […] la décision d'autorisation d'exercice est ensuite prise, après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 du Code de la santé publique. […] R. 4311-34 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 précité. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article D. 4311-45 du Code de la santé publique. Formation La formation s'effectue au sein d'une école spécialisée. […] Pour aller plus loin : article R. 4312-20 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-4, R. 4311-34 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 précité. […] Cette inscription rend licite l'exercice de la profession sur le territoire français. […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-15 et L. 4311-16, L. 4312-7, R. 4112-1 et suivants rendus applicables par les articles R. 4311-52, R. 4113-4, R. 4113-28 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4311-2 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, […] Aux termes de l'article R. 4311-34 du même code : » Le préfet de région, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37. / () « . […]
[…] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4311-34 alors en vigueur : « Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4311-2 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 (). » Aux termes de l'article L. 4311-3 du même code, […] En vertu de l'article R. 4311-34 du même code dans sa rédaction alors applicable, l'autorité compétente au sens de ces dernières dispositions est le préfet de région.
Pour aller plus loin : article R. 4311-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-2 et suivants du Code de la santé publique. Formation Pour obtenir le diplôme d'État d'infirmier, il faut suivre une formation de trois années au sein d'un institut de formation en soins infirmiers (IFSI). […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-4 et suivants et R. 4311-34 et suivants du Code de la santé publique, arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, […] L. 4312-7, R. 4112-1 et suivants rendus applicables par les articles R. 4311-52, R. 4113-4, R. 4113-28 du Code de la santé publique. […]
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