Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
[…] Vu la mise en demeure du 2 mars 2012 adressée au ministre du travail, de l'emploi et de la santé en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'accusé de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée de professionnels, […] au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4311-34 du même code : « Le préfet de région, […] au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37 (…) » ; […]
[…] 3. Aux termes de l'article R. 4311-34 du code de la santé publique : « Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37. (…) ». […] O R D O N N E: