Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » Cadre déontologique applicable La procédure disciplinaire ordinale s'appuie sur deux articles fondamentaux du Code de la santé publique : Article R. 4312-4 du Code de la santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, […] tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués. » Ces dispositions imposent aux infirmiers […] R. 4126-1 du Code de la santé publique. […] La Chambre disciplinaire nationale rejette fermement : « Il ne ressort pas des dispositions de l'article L.4124-6(…) que le pouvoir du juge ordinal pourrait légalement moduler l'interdiction d'exercice temporaire(..) à une activité libérale d'infirmier, […]
Lire la suite…Cette définition a été reprise à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique concernant les médecins et à l'article R. 4312-4 pour les infirmiers. 7 Paragraphe II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. 8 L'équipe de soins, définie à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, constitue « un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] S a facturé des actes qu'il n'a pas réalisés lui-même ; que certains de ceux-ci ont été dispensés par des personnes employées par la SELARL dont il était le gérant, qui n'étaient pas détenteurs du diplôme d'infirmier comme l'exige l'article R4312-4 du code de la santé publique ; que d'autres actes ont été effectués par un remplaçant sans qu'ait été conclu de contrat, et à des périodes pendant lesquelles M. […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-4 du code de la santé publique ;
[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; elle l'a également dénigrée ; elle a méconnu l'obligation d'assurer la continuité de soins et au respect du principe de moralité, loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique. […] 4. […] r
🔷Droit applicable Le fondement déontologique : articles R. 4312-3 et R. 4312-9 du Code de la santé publique La Chambre disciplinaire nationale fonde sa décision sur deux piliers du code déontologique infirmier. « L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, […] sans son consentement, dans des conditions portant atteinte à la dignité et l'intimité du patient ou du résident, vivant ou décédé, en méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine […] . » Le régime des sanctions disciplinaires : articles L. 4124-6 et L. 4312-5 du Code de la santé publique Rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312-5, […]
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