Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Sur le fond, la décision retient d'abord que le harcèlement exercé sur un confrère pour reprendre une tournée méconnaît les articles R. 4312-4 et R. 4312-25 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…. 🔷 Droit applicable L'obligation de loyauté entre confrères : Article R. 4312-4 du code de la santé publique Ce texte est fondamental. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] S a facturé des actes qu'il n'a pas réalisés lui-même ; que certains de ceux-ci ont été dispensés par des personnes employées par la SELARL dont il était le gérant, qui n'étaient pas détenteurs du diplôme d'infirmier comme l'exige l'article R4312-4 du code de la santé publique ; que d'autres actes ont été effectués par un remplaçant sans qu'ait été conclu de contrat, et à des périodes pendant lesquelles M. S continuait à exercer son activité, en méconnaissance des conditions fixées en matière de remplacements par l'article 5-2-3 de la convention nationale des infirmières et des infirmiers ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-4 du code de la santé publique ;
[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; […] loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique. […] la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, […] D'autre part qu'aux termes de l'article R 4126-40 du même code : « Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
[…] des excuses présentées aux victimes ; le caractère disproportionné de la sanction de radiation. 🔷 Droit applicable Les deux piliers déontologiques en cause Deux articles du Code de la santé publique (CSP) structurent la décision : Article R.4312-4 CSP : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, (…) indispensables à l'exercice de la profession. » Article R.4312-9 CSP : « L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice […] L'échelle des sanctions disciplinaires L'article L.4124-6 du CSP, rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5, fixe les peines que peuvent prononcer les chambres disciplinaires. […]
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