Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
. 🔷 Cadre juridique Article R. 4312-4 du code de la santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession ». Article R. 4312-25 du même code : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. […] Ils se doivent assistance dans l'adversité. / Il est interdit à un infirmier, […] ce faisant, manqué aux principes de moralité, loyauté et probité ainsi qu'à son obligation de bonne confraternité et dès lors méconnu les dispositions des articles L. 4312-4 et 25 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…🔷Droit applicable La Chambre disciplinaire nationale fonde son analyse sur deux piliers du code de la santé publique. L'article R. 4312-4 du code de la santé publique L'article R. 4312-25 du code de la santé publique 🔷Solution retenue La Chambre disciplinaire nationale rejette l'appel et confirme la décision de première instance en tous points.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] S a facturé des actes qu'il n'a pas réalisés lui-même ; que certains de ceux-ci ont été dispensés par des personnes employées par la SELARL dont il était le gérant, qui n'étaient pas détenteurs du diplôme d'infirmier comme l'exige l'article R4312-4 du code de la santé publique ; que d'autres actes ont été effectués par un remplaçant sans qu'ait été conclu de contrat, et à des périodes pendant lesquelles M. […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-4 du code de la santé publique ;
[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; elle l'a également dénigrée ; elle a méconnu l'obligation d'assurer la continuité de soins et au respect du principe de moralité, loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique. […] 4. […] r
Sur le fond, la décision retient d'abord que le harcèlement exercé sur un confrère pour reprendre une tournée méconnaît les articles R. 4312-4 et R. 4312-25 du code de la santé publique. […]
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