Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
pendant 7 jours
Cette solution est classique et conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […] La condamnation au paiement de la dette locative. […] Le juge a fait droit à la demande en paiement de la société subrogée, sur le fondement de l'article 2306 du code civil. […] Il a assorti cette condamnation d'intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme due à cette date. […] Le surplus des intérêts court à compter du jugement, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. […]
Lire la suite…Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L'article L.1333-2 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Aux termes de l'article L.1121-1 du code du travail, […] ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure. 2.7) Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, […]
Lire la suite…[…] — des souffrances endurées de 2/7 […] Le préjudice corporel global sur aggravation, subi par M. Y s'établit ainsi à la somme de 11.960,77€ soit, après imputation des débours du RSI Côte d'Azur (350,10€), une somme de 11.610,67€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement le 28 avril 2017.
[…] — rappelé que les sommes ayant donné lieu à condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (soit le 28/07/2021) pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1231-7 du code civil, […] — S'agissant de l'expérience, ayant occupé le même poste sur le même site pendant au moins 7 ans, M. [H] devait avoir changé de poste ou fait acte de candidature lorsqu'intervient la «Talent Management Conference», or M. [H] est Chef de projet senior depuis 2010 au moins.
[…] — 7 582,89 € à titre de rappel de salaire pour les périodes intermédiaires, […] Rappelle que les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables, que les condamnations concernant des créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et que les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ;
Pour le surplus, ils courent à compter du jugement, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Le tribunal a également condamné le locataire aux dépens, incluant le coût du commandement de payer. Cette mesure applique le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure. Le juge a exercé son pouvoir d'appréciation pour fixer à 300 euros l'indemnité pour frais irrépétibles. La portée de cet arrêt réside dans le rappel des règles strictes de preuve en matière de charges locatives.
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