Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
[…] L'article R.315-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits, dispose: ' Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L.315-1, il peut se faire communiquer, […] L'article R.4312-40 du code de la santé publique proscrit toute fixation de forfaits d'honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués. […] En application de l'article R.4312-29 du même code, l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, […]
[…] Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, […] Aux termes, en deuxième lieu, de l'article R. 4312-40 du code de la santé publique, alors applicable à la date de certains des faits reprochés, repris dans les mêmes termes à l'article R. 4312-81 en vigueur à la date des autres faits reprochés : « Sont interdits (…) toute fraude, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/(…) 5° La radiation du tableau de l'ordre.» ;
[…] L'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'en agissant de la sorte, il a contrevenu à l'article 11 des dispositions générales de la Nomenclature des Actes Professionnels relatif à la facturation des actes multiples au cours de la même séance ainsi qu'à l'article R.4312-40 du code la Santé Publique. […] Selon les dispositions de l'article R 4312 ' 29 du code de la santé publique dans sa version issue du décret numéro 2004 ' 802 du 29 juillet 2004 applicable au litige, […] que la prescription datée du 26 mars 2013 n'a pas été produite ; qu'elle ajoute que M. [Z] [H] [E] a également contrevenu à l'article R.4312-29 du code de la Santé Publique.
Cela est également confirmé par l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, qui dispose que l'infirmier est habilité à effectuer un entretien individuel et à utiliser au sein d'une équipe pluridisciplinaire des techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapeutique. Par ailleurs, ce professionnel doit fixer ses honoraires avec tact et mesure selon l'article R. 4312-40 du code de la santé publique. […] En application du c du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […]
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