[…] Madame R X […] L'article R.4312-40 du code de la santé publique proscrit toute fixation de forfaits d'honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués. […] En application de l'article R.4312-29 du même code, l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés. Il vérifie et respecte la date de péremption et le mode d'emploi des produits ou matériels qu'il utilise. Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.

[…] Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, […] Aux termes, en deuxième lieu, de l'article R. 4312-40 du code de la santé publique, alors applicable à la date de certains des faits reprochés, repris dans les mêmes termes à l'article R. 4312-81 en vigueur à la date des autres faits reprochés : « Sont interdits (…) toute fraude, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/(…) 5° La radiation du tableau de l'ordre.» ;