Droit d'habitation
Décisions
C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit
L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit. La Cour de cassation contrôle les conditions dans lesquelles est ordonnée l'exécution par équivalent du droit d'habitation.
[…] rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES Faits et procédure Suivant acte authentique du 28 mars 1996, Monsieur X… a constitué au profit de Madame Y… un droit d'usage et d'habitation de son immeuble sis à LAFITOLE ; Madame Y… considère qu'elle a été contrainte de quitter ce logement le 26 août 2003 et que depuis Monsieur X… est occupant sans droit ni titre ; Le 19 janvier 2005, elle lui a fait délivrer une sommation de quitter les lieux ;
[…] L'action qui tend a mettre fin au demembrement du droit de propriete qu'avait entraine la constitution d'un droit d'habitation, droit reel immobilier, est une action reelle attachee a la propriete de l'immeuble et qui peut etre poursuivie par l'acquereur de cet immeuble en l'absence d'une stipulation speciale de subrogation ou de renonciation a son action par le vendeur. est legalement justifie l'arret qui, appreciant souverainement les consequences de la faute grave et persistante commise par la locataire d'un appartement ayant sous-loue une partie de celui-ci a des tiers pendant plusieurs annees declare cette locataire dechue de son droit d'habitation.
Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, lorsqu'un jugement de divorce ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue du droit d'habitation laissée à l'épouse divorcée, une cour d'appel ne peut, pour débouter l'ex-mari de sa demande tendant à limiter l'exercice de ce droit à la seule occupation de la maison, retenir qu'avant le prononcé du divorce l'épouse jouissait de l'ensemble de la propriété et notamment des terres qu'elle exploitait et que le jugement de divorce a entendu maintenir cette situation.
L'article 631 du code civil, dont l'article 634 n'a fait qu 'etendre les dispositions au droit d'habitation, en disposant que "l 'usager ne peut ceder ni louer son droit a un autre", lui interdit de se substituer par voie de cession ou de location une tierce personne pour l'exercice d'un droit qui a pour etendue la satisfaction des besoins individuels ou familiaux de son titulaire. Ces dispositions prohibitives sont de droit etroit et ne doivent pas recevoir application dans le cas ou la substitution, realisee conformement a l'intention commune manifestee par les parties dans l'acte constitutif, a ete rendue necessaire pour la satisfaction des besoins memes que le droit reserve devait assurer.
[…] Attendu enfin qu'en enterinant le rapport des experts a… avaient recu mission d'apprecier la valeur de l'immeuble « compte tenu des circonstances rappelees a l'arret avant dire droit », lequel retenait, comme element susceptible de faire presumer la lesion, le prix des terrains a thiais, la cour d'appel a repondu necessairement aux conclusions des epoux z…, comme elle a tenu compte, pour degager l'existence de la lesion, de la valeur du droit d'habitation de dame b…, de sorte que le moyen manque en fait en sa seconde branche ;
L'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils.
L'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative ; et un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par ce texte. […] CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que M me X… sera tenue de rapporter à la succession de Julien Y… l'immeuble ayant fait l'objet de la vente du 2 février 1949 pour sa valeur au jour de l'ouverture de la succession et dans l'état où il se trouvait au jour de la vente, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
[…] 1°/ que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X… avait « installé » sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;
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Commentaires
Droits d'usage ou d'habitation La constitution d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation opère un démembrement de propriété analogue à celui que réalise l'usufruit, étant précisé que si l'usufruitier a droit à la totalité des fruits, le droit d'usage est proportionné aux besoins de la famille qui sont essentiellement variables. […]
Lire la suite…Retour aux articles Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
Lire la suite…Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. Un agriculteur a été placé en liquidation judiciaire en 1993 puis a obtenu une suspension de la procédure en 1997, au bénéfice de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1993. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
Lire la suite…Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. Un agriculteur a été placé en liquidation judiciaire en 1993 puis a obtenu une suspension de la procédure en 1997, au bénéfice de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1993. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, […]
Article L411-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée.
Article 765-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Article L314-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
[…] tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du
Article 627 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Article 634 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Article 766 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, […]
Article 625 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Article 632 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
- SIMONE
- Cour d'appel de Rennes 20 mai 2021, n° 20/05693
- SMARTRENTING (PARIS 8, 813731452)
- PETROTEC FRANCE SAS
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 6 décembre 2024, n° 21/02922
- Entreprises en difficulté VANNES (56000)
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2015, n° 14/09138
- BARREM CONCEPT (PARIS 14, 792974289)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 1er octobre 2024, n° 23/03806
- JMC PRODUCTION (CRAPONNE, 825148349)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 91-42.400, Inédit
- MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (MACON, 443862073)
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2024, n° 2327830
- ORIAL PARIS (PARIS 16, 411916174)
- ANGLE NEUF (PARIS 2, 510539018)
- FRANCE ARROSAGE (GARDANNE, 322407271)
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.
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