Droit d'habitation
Décisions
C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit
L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit. La Cour de cassation contrôle les conditions dans lesquelles est ordonnée l'exécution par équivalent du droit d'habitation.
[…] rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES Faits et procédure Suivant acte authentique du 28 mars 1996, Monsieur X… a constitué au profit de Madame Y… un droit d'usage et d'habitation de son immeuble sis à LAFITOLE ; Madame Y… considère qu'elle a été contrainte de quitter ce logement le 26 août 2003 et que depuis Monsieur X… est occupant sans droit ni titre ; Le 19 janvier 2005, elle lui a fait délivrer une sommation de quitter les lieux ;
[…] L'action qui tend a mettre fin au demembrement du droit de propriete qu'avait entraine la constitution d'un droit d'habitation, droit reel immobilier, est une action reelle attachee a la propriete de l'immeuble et qui peut etre poursuivie par l'acquereur de cet immeuble en l'absence d'une stipulation speciale de subrogation ou de renonciation a son action par le vendeur. est legalement justifie l'arret qui, appreciant souverainement les consequences de la faute grave et persistante commise par la locataire d'un appartement ayant sous-loue une partie de celui-ci a des tiers pendant plusieurs annees declare cette locataire dechue de son droit d'habitation.
Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, lorsqu'un jugement de divorce ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue du droit d'habitation laissée à l'épouse divorcée, une cour d'appel ne peut, pour débouter l'ex-mari de sa demande tendant à limiter l'exercice de ce droit à la seule occupation de la maison, retenir qu'avant le prononcé du divorce l'épouse jouissait de l'ensemble de la propriété et notamment des terres qu'elle exploitait et que le jugement de divorce a entendu maintenir cette situation.
L'article 631 du code civil, dont l'article 634 n'a fait qu 'etendre les dispositions au droit d'habitation, en disposant que "l 'usager ne peut ceder ni louer son droit a un autre", lui interdit de se substituer par voie de cession ou de location une tierce personne pour l'exercice d'un droit qui a pour etendue la satisfaction des besoins individuels ou familiaux de son titulaire. Ces dispositions prohibitives sont de droit etroit et ne doivent pas recevoir application dans le cas ou la substitution, realisee conformement a l'intention commune manifestee par les parties dans l'acte constitutif, a ete rendue necessaire pour la satisfaction des besoins memes que le droit reserve devait assurer.
[…] Attendu enfin qu'en enterinant le rapport des experts a… avaient recu mission d'apprecier la valeur de l'immeuble « compte tenu des circonstances rappelees a l'arret avant dire droit », lequel retenait, comme element susceptible de faire presumer la lesion, le prix des terrains a thiais, la cour d'appel a repondu necessairement aux conclusions des epoux z…, comme elle a tenu compte, pour degager l'existence de la lesion, de la valeur du droit d'habitation de dame b…, de sorte que le moyen manque en fait en sa seconde branche ;
L'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils.
L'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative ; et un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par ce texte. […] CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que M me X… sera tenue de rapporter à la succession de Julien Y… l'immeuble ayant fait l'objet de la vente du 2 février 1949 pour sa valeur au jour de l'ouverture de la succession et dans l'état où il se trouvait au jour de la vente, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
[…] 1°/ que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X… avait « installé » sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;
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Commentaires
Droits d'usage ou d'habitation La constitution d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation opère un démembrement de propriété analogue à celui que réalise l'usufruit, étant précisé que si l'usufruitier a droit à la totalité des fruits, le droit d'usage est proportionné aux besoins de la famille qui sont essentiellement variables. […]
Lire la suite…Retour aux articles Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
Lire la suite…Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. Un agriculteur a été placé en liquidation judiciaire en 1993 puis a obtenu une suspension de la procédure en 1997, au bénéfice de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1993. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
Lire la suite…Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation sur le logement compris dans le domaine rural. Un agriculteur a été placé en liquidation judiciaire en 1993 puis a obtenu une suspension de la procédure en 1997, au bénéfice de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1993. […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, […]
Article L211-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, […]
Article L252-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. […] Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article D271-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions générales
Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de […]
Article 1764 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.
Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. […]
Article 762 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
- SIMONE
- Cour d'appel de Rennes 20 mai 2021, n° 20/05693
- SMARTRENTING (PARIS 8, 813731452)
- PETROTEC FRANCE SAS
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 6 décembre 2024, n° 21/02922
- Entreprises en difficulté VANNES (56000)
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2015, n° 14/09138
- BARREM CONCEPT (PARIS 14, 792974289)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 1er octobre 2024, n° 23/03806
- JMC PRODUCTION (CRAPONNE, 825148349)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 91-42.400, Inédit
- MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (MACON, 443862073)
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2024, n° 2327830
- ORIAL PARIS (PARIS 16, 411916174)
- ANGLE NEUF (PARIS 2, 510539018)
- FRANCE ARROSAGE (GARDANNE, 322407271)
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.
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