Article R4321-10 du Code de la santé publique
Article R4321-9
Article R4321-11

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juillet 2024, 488665, Inédit au recueil LebonRejet

[…] approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale du 10 mai 2007 et publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 2007. […] B R. 6316-4 du même code prévoit que l'auxiliaire médical inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé, […] L'avenant ajoute également à cet article un « E- Faire du masseur-kinésithérapeute un acteur du repérage de la fragilité », […] n'instituent pas un acte de prévention des masseurs-kinésithérapeutes qui serait subordonné à une prescription médicale dans des conditions plus exigeantes que celles résultant des articles L. 4321-1, R. 4321-10 et R. 4321-13 du code de la santé publique.

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