Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale du 10 mai 2007 et publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 2007. […] B R. 6316-4 du même code prévoit que l'auxiliaire médical inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé, […] L'avenant ajoute également à cet article un « E- Faire du masseur-kinésithérapeute un acteur du repérage de la fragilité », […] n'instituent pas un acte de prévention des masseurs-kinésithérapeutes qui serait subordonné à une prescription médicale dans des conditions plus exigeantes que celles résultant des articles L. 4321-1, R. 4321-10 et R. 4321-13 du code de la santé publique.