Article R4322-21 du Code de la santé publique

Article D4322-20-1

Article R4322-22

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil national en décide en application de l'article R. 4125-22.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11

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NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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