Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1
Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.
Ces principes sont :
1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;
2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ;
3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;
4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.
[…] — des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 7 octobre 2022 : celle-ci est entachée d'un vice de procédure dès lors que les dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 4322-97 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tant en ce qui concerne le matériel que le ratio professionnel / population ; enfin, elle méconnaît l'article R. 4322-37 du même code. […] O R D O N N E :
[…] que la suspension sollicitée revêt donc un caractère urgent ; que le maintien de son cabinet secondaire est justifié du fait de la situation géographique et démographique du département de la Lozère ; qu'ainsi, la décision attaquée ne respecterait pas l'article 79 du code de déontologie des pédicures-podologues ; que les dispositions de l'article R 4322-79 du code de la santé publique doivent s'articuler avec celles impératives de l'article R 4322-37 du même code rappelant le principe essentiel du libre choix du pédicure-podologue par le patient ; que la requête présentée par M. […] O R D O N N E