Article R4322-1 du Code de la santé publique
Article R4321-145Article D4322-1-1
Entrée en vigueur le 9 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-601 du 6 juillet 2026 - art. 1

Commentaires • 9

1. TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales…
BOFiP · 9 avril 2025

[…] la profession est réglementée par l'article L. 4332-1 et suivants du CSP et l'article R . 4332-1 du CSP. 9. […] Pédicures-podologues L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par l'article L. 4322 -1 et suivants du CSP et l'article R. 4322 […]

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2. Professions De Santé - Difficultés Réglementaires Pour Les Pédicures-Podologues
Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

R. 4322-1 du code de la santé publique), leur prise en charge par les organismes sociaux n'est pas permise. Tous ces défauts de prise en charge et de conventionnement représentent autant d'obstacles dans l'accès aux soins de pédicurie-podologie pour les Français, ce à quoi s'ajoutent quelques incohérences réglementaires. La réalisation de certains actes de pédicurie-podologie peut s'avérer douloureuse, mais les praticiens, bien que professionnels de santé formés à la gestion des risques, ne sont pas autorisés à utiliser d'anesthésiques locaux.

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3. Professions De Santé - Difficultés Réglementaires Pour Les Pédicures-Podologues
Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 26 avril 2022

R. 4322-1 du code de la santé publique), leur prise en charge par les organismes sociaux n'est pas permise. Tous ces défauts de prise en charge et de conventionnement représentent autant d'obstacles dans l'accès aux soins de pédicurie-podologie pour les Français, ce à quoi s'ajoutent quelques incohérences réglementaires. La réalisation de certains actes de pédicurie-podologie peut s'avérer douloureuse mais les praticiens, bien que professionnels de santé formés à la gestion des risques, ne sont pas autorisés à utiliser d'anesthésiques locaux.

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Décisions • 69

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 28 mai 2024, n° 22/10270Infirmation partielle

[…] L'article R.165-1 du même code précise que : 'les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».

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2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 8 février 2017, n° 15/05663Confirmation

[…] Elle sollicite donc la prise en charge des soins pour la période du 09/01/2013 au 07/08/2013 et précise à titre subsidiaire, qu'elle sollicite une prise en charge à compter de la date de la réception de l'entente préalable soit sur la période du 25/03/2013 au 07/08/2013. […] L'article R.165-1, dans sa version applicable, dispose que : 'Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, […]

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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 9 février 2021, n° 18/04227Confirmation

[…] La Sarl SOS OXYGENE SUD invoque un accord tacite de l'organisme social, conformément aux dispositions de l'article r 165-23 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a adressé le 10 avril 2015 la demande d'entente préalable et le refus de prise en charge lui a été notifié le 7 mai 2015, soit […] L'article R165-1 du même code précise que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , […]

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Document parlementaire • 0

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