Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1
Les pédicures-podologues doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Il leur est interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire. Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.
[…] — d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se fonde sur les seules stipulations contractuelles pour écarter les griefs de manquement à la confraternité et de détournement de clientèle, sans examiner les manquements allégués au regard des dispositions de l'article R. 4322-62 du code de la santé publique, qu'il invoquait à l'appui de sa plainte ;
[…] Le Conseil interrégional soutient que M me Y a manqué à ses obligations de confraternité en n'exécutant pas l'accord de conciliation signé le 23 décembre 2021 et prévoyant l'apurement de sa dette envers son confrère, mais au contraire en lui adressant des chèques non provisionnés, méconnaissant ainsi les articles R. 4322-31, R. 4322-32, R. 4322-33 et R. 4322-62 du code de la santé publique. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4322-12 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles (…) L. […]. 4124-8 (…) sont applicables aux pédicures-podologues ». […]
[…] A titre subsidiaire, elle soutient, au visa de l'article R.4322-64 du code de la santé publique, que M me AB a engagé sa responsabilité délictuelle en tentant de capter la patientèle du cabinet. […] Fax: 01 42 22 12 32 n@r DeL: 0 […] d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 7 0 0 d u m ê m e c o d e . ссс G u i l l a u m e O R M A N D ; Avocat à la Cour […] Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles R. 4322-36 et R.4322-62 du code de la santé publique,