Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2006-393 2006-03-30 art. 6 1° JORF 1er avril 2006
[…] 30-02-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4332-2 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir suivi, sauf dispense, une formation, ont subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » ; qu'aux termes de l'article D. 4332-3 du même code : « La durée de l'enseignement est de trois ans. / Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé : 1° Le programme et le déroulement des études ; (…) » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et à l'Université X et D E.
Pour aller plus loin : articles L. 4332-1 et L. 4334-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1998 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 4334-2 du Code de la santé publique ; article 433-17 du Code pénal. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification Obligation de procéder à l'enregistrement du diplôme Autorité compétente Le demandeur doit adresser une demande à l'ARS en vue de procéder à son enregistrement. […] Pour aller plus loin : articles L. 4333-1 et D. 4333-1 du Code de la santé publique. […]
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