Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
[…] Aux termes de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique : « Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11. / Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, […] de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 ». […] 9. […]
Pour aller plus loin : articles L. 4332-1 et L. 4334-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1998 précité. […] Pour aller plus loin : articles R. 4332-12 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique ; […] Demande d'autorisation d'exercice pour le ressortissant UE en vue d'un exercice permanent (LE) Autorité compétente Le ressortissant doit adresser sa demande en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception au préfet de la région au sein de laquelle il souhaite exercer. […] Pour aller plus loin : articles R. 4332-9 à R. 4332-11 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…