Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
[…] Aux termes de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique : « Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11. / Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, […] de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 ». […] 11. […]
Pour aller plus loin : articles L. 4332-1 et L. 4334-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1998 précité. […] Pour aller plus loin : articles R. 4332-12 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique ; […] Demande d'autorisation d'exercice pour le ressortissant UE en vue d'un exercice permanent (LE) Autorité compétente Le ressortissant doit adresser sa demande en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception au préfet de la région au sein de laquelle il souhaite exercer. […] Pour aller plus loin : articles R. 4332-9 à R. 4332-11 du Code de la santé publique ; […]
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