[…] Vu enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 2013, le mémoire en défense présenté par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Gard qui conclut à la confirmation de la sanction ; il soutient : […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 4 – Considérant, en troisième lieu, que selon l'article R 4341-2 du code de la santé publique : « Dans le cadre de la prescription médicale, l'orthophoniste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan des soins » ; dans la mesure où M me G inclut l'utilisation de la méthode TOMATIS dans une séquence de soins indissociable cette pratique aurait dû être mentionnée dans les comptes rendus de bilans ;

[…] Vu enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 2013, le mémoire en défense présenté par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Gard qui conclut à la confirmation de la sanction ; il soutient : […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 4 – Considérant, en troisième lieu, que selon l'article R 4341-2 du code de la santé publique : « Dans le cadre de la prescription médicale, l'orthophoniste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan des soins » ; dans la mesure où M me G inclut l'utilisation de la méthode TOMATIS dans une séquence de soins indissociable cette pratique aurait dû être mentionnée dans les comptes rendus de bilans ;