Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016 - art. 1
L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants :
1° Périmétrie ;
2° Campimétrie ;
3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ;
4° Exploration du sens chromatique ;
5° Rétinographie mydriatique et non mydriatique. Les médicaments nécessaires à la réalisation sont prescrits par le médecin ;
6° Tonométrie sans contact.
L'interprétation des résultats est de la compétence du médecin prescripteur ou d'un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel.
[…] - l'article R. 4342-5 du code de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 2007- 1671 du 27 novembre 2007 que « les orthoptistes sont habilités, sur prescription médicale, à effectuer les actes professionnels suivants : (…) 5° Rétinographie non […] - l'article R. 4342-8 du code de la santé publique dispose que «< sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants: (…) […] R U
[…] - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Depuis le décret n° 2016-1670 du 05 décembre 2016, article R. 4342-5 du code de la santé publique, l'orthoptiste est habilité sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel à effectuer notamment une tonométrie sans contact. […] Il est habilité, article R. 4342-6 du code de la santé publique, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel, à effectuer notamment une topographie cornéenne. […] Cette pratique ne correspond à aucun des actes de télé-médecine définis à l'article R.
[…] — la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Depuis le décret n° 2016-1670 du 05 décembre 2016, article R. 4342-5 du code de la santé publique, l'orthoptiste est habilité sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel à effectuer notamment une tonométrie sans contact. […] Il est habilité, article R. 4342-6 du code de la santé publique, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel, à effectuer notamment une topographie cornéenne. […] Cette pratique ne correspond à aucun des actes de télé-médecine définis à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique.