Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La prescription médicale mentionnée au second alinéa de l'article L. 4351-1 peut faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie médicale.
1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 octobre 2017, n° 15/08281Infirmation
[…] Elle soutient que la réalisation d'une radiographie du genou ne nécessite pas d'enlever les sous-vêtements des patients, que cette attitude n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 4351-2-1 du code de la santé publique. […] L'article R. 4351-4 du code de la santé publique alors applicable disposait que la prescription médicale pouvait faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerçait le manipulateur d'électroradiologie médicale.
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