Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 2
Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.
Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous l'autorité technique d'un physicien médical pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l'article L. 5126-3 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de pharmacie.
de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; […] 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles […] R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ; 4° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code ; […]
Lire la suite…de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; […] 4° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels […] mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code. […] de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 36-12-03-01 […] qu'en effet, il résulte de l'instruction que M me X n'était pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4351-3, L. 4351-5 et L. 4351-6 du code de la santé publique, ni d'une des autorisations prévues à l'article L. 4351-4 de ce code alors que, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'intéressée participait à l'exécution d'actes relevant de la compétence d'un manipulateur d'électroradiologie médicale au sens des dispositions des articles L. 4351-1 et R. 4351-1 du code de la santé publique ; que, toutefois, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, […] L'article L 4351-1 du code de la santé publique dispose qu'est considéré comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin qui exécute sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin des actes professionnels d'électroradiologie médicale. […] Or, en application des dispositions de l'article R 4351-2 du code de la santé publique, la mission de Monsieur X se limite à la réalisation d'examens radiologiques, […]
[…] que, par ailleurs, en application des articles 11 de la NGAP concernant les actes multiples au cours d'une même séance, […] que ce signalement avait d'ailleurs déclenché l'analyse de l'activité par application de l'article L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale ; […] que non seulement les actes techniques étaient réalisés par du personnel non qualifié et en dehors des conditions imposées à l'article R. 4351-2 du code de la santé publique mais encore le médecin au nom duquel était établie et était présentée au remboursement la feuille de soins concernant l'acte technique n'était pas celui qui avait effectivement interprété la radio, […] L. 4351-1 et L. 4353-1 du code de la santé publique, […]
Pour aller plus loin : articles L. 4351-1, R. 4351-1 à R. 4351-3 du Code de la santé publique. […]
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