Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
[…] Aux termes de l'article L. 4361-4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, […] Aux termes de l'article R. 4311-36 du même code : » L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, […] Aux termes de l'article R. 4361-15 du même code : » Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : ()/ 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, […]
[…] — le code de la santé publique ; […] () « . Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4361-13 du même code: » Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15. " […] O R D O N N E :
[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission des audioprothésistes qui s'est prononcée le 2 décembre 2022 n'était pas régulièrement composée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4361 -17 du code de la santé publique ; […] — elle a subi un préjudice moral en lien avec cette faute qui est évalué à 15 000 euros. […] Aux termes de l'article L. 4361 -4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, […] Aux termes de l'article R . 4311-36 du même code : » L'épreuve d'aptitude a […]
Pour aller plus loin : article L. 4361-1 du Code de la santé publique. […] articles L. 4361-1 et D. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-9, R. 4361-16 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4361-13 à R. 4361-15 du Code de la santé publique ; […]
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