Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 2
La commission des audioprothésistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Le recteur de région académique ou son représentant ;
4° Un médecin ;
5° Deux audioprothésistes.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
[…] — la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la régularité de la commission prévue par l'article R. 4361-17 du code de la santé publique n'étant pas établie ; […] M me B a signé avec la société Amplifon un contrat de travail le 17 octobre 2022 comme assistante audioprothésiste. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4361-13 du même code: » Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, […] O R D O N N E :
[…] décembre 2022 n'était pas régulièrement composée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4361-17 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 4361 -4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, […] Aux termes de l'article R . 4311-36 du même code : » L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, […] Aux termes de l'article R. 4361 […]