Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. Règles de bonne pratique En outre, le professionnel est tenu au respect des règles de bonne pratique qui incombent à sa profession. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-13 du Code de la santé publique ; articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. Règles de bonne pratique En outre, le professionnel est tenu au respect des règles de bonne pratique qui incombent à sa profession. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-13 du Code de la santé publique ; articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Monsieur D Y […] -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — son préjudice est constitué par la perte de l'investissement réalisé, la rentabilité de l'officine étant nulle, et par la perte de revenus liés à l'exploitation, depuis le 1 er octobre 2008, de la pharmacie, qu'il a finalement dû fermer le 13 décembre 2012. […] D. 4364-13 et suivants du code de la santé publique, dont se prévaut M. […]
Pour aller plus loin : articles L. 4364-1 et D. 4364-6 du Code de la santé publique. […] Règles de bonne pratique En outre, le professionnel est tenu au respect des règles de bonne pratique qui incombent à sa profession. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-13 du Code de la santé publique; articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […]
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