Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
pendant 7 jours
Dotée de sa propre personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elle peut conclure des contrats, employer du personnel et détenir des actifs (article L. 210-6 du Code de commerce). […] Cette liberté permet d'adapter la gouvernance aux intérêts des partenaires, sous réserve des dispositions impératives applicables. […] L'article 1832 du Code civil encadre la mise en commun des apports et la participation des associés aux résultats d'une société. […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge que, lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire de tontine ou d'accroissement, qui attribue rétroactivement au dernier survivant la propriété des parts incluses dans le pacte, est contraire à l'article 1832 du Code civil, selon lequel la société est instituée par deux ou plusieurs personnes. Une telle clause entraîne la nullité de la société. La Cour écarte aussi la sanction que l'associée demanderesse invoquait : la clause n'est pas simplement réputée non écrite, c'est la société elle-même qui est atteinte.
Lire la suite…[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 15 janvier 2017 pour tentative et du 20 janvier 2017 pour régularisation, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du CPC, la BANQUE POPULAIRE assigne JR25 EVENT devant le tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles 1832 et suivants du code civil, = – JUGER nulle JR25 EVENT pour cause de fictivité, = CONDAMNER JR25 EVENT au paiement d'une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, = – CONDAMNER JR25 EVENT aux entiers dépens, " – ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE de la décision à intervenir.
[…] Attendu qu'il ne peut donc y avoir de dettes de communauté ou plutôt dettes de l'indivision post-communautaire que pour ce bien situé à Launaguet, les paiements effectués par M. X B pour le compte de la S.C.I de la BOUSCARE dans le cadre du prêt souscrit par cette société ne pouvant relever des règles de l'indivision, la S.C.I n'ayant pas été liquidée semble–t-il et l'obligation aux dettes relevant des statuts ou, à défaut des articles 1832 et suivants du Code civil.
[…] Madame Z sollicite de la Cour qu'il soit jugé que le prêt contracté par les parties du temps de leur vie commune, l'a été afin de réaliser un projet financier commun et qu'en conséquence les produits de placement obtenus grâce à l'emploi des fonds prêtés soient partagés dans les proportions des 4/5 ème à son profit, cette proportion prenant en considération celle des sommes versées sur le PEA par Monsieur Y seul et celle des sommes versées par le couple en vue de la réalisation du projet commun. Elle fonde cette demande sur la notion de société de fait. Or de l'article 1832 du code civil définissant la société, se déduisent trois conditions nécessaires à la constitution d'une société de fait : * la mise en commun d'apport, * la participation aux bénéfices et aux pertes,
Parmi ces instruments régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ( ), les obligations remboursables en actions se distinguent par le caractère inéluctable de leur dénouement en capital. […] Or, cette trajectoire vers l'actionnariat ne confère nullement au souscripteur la qualité immédiate d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil ( ). […] Tant que le remboursement en titres n'est pas intervenu, le porteur demeure un créancier obligataire soumis à l'article L. 228-38 du Code de commerce ( ). […]
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