Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
pendant 7 jours
Pour appuyer sa demande, il soutient que la clause de tontine, en attribuant rétroactivement l'intégralité des parts à un seul associé, contrevient à l'article 1832 du Code civil qui exige la présence d'au moins deux associés lors de la création d'une SCI. Saisie du litige, la haute juridiction confirme que, lorsqu'elle porte sur la totalité des parts sociales, une clause de tontine inscrite dans les statuts contredit l'exigence de pluralité d'associés posée par l'article 1832 du Code civil, et prononce en conséquence la nullité de la SCI.
Lire la suite…Un arrêt du 3 avril 2001 de la cour de cassation a précisé que l'intérêt social (intérêt propre de la personne morale) se distingue de l'intérêt commun des associés au sens des articles 1832 et 1833 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 15 janvier 2017 pour tentative et du 20 janvier 2017 pour régularisation, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du CPC, la BANQUE POPULAIRE assigne JR25 EVENT devant le tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles 1832 et suivants du code civil, = – JUGER nulle JR25 EVENT pour cause de fictivité, = CONDAMNER JR25 EVENT au paiement d'une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, = – CONDAMNER JR25 EVENT aux entiers dépens, " – ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE de la décision à intervenir.
[…] Attendu qu'il ne peut donc y avoir de dettes de communauté ou plutôt dettes de l'indivision post-communautaire que pour ce bien situé à Launaguet, les paiements effectués par M. X B pour le compte de la S.C.I de la BOUSCARE dans le cadre du prêt souscrit par cette société ne pouvant relever des règles de l'indivision, la S.C.I n'ayant pas été liquidée semble–t-il et l'obligation aux dettes relevant des statuts ou, à défaut des articles 1832 et suivants du Code civil.
[…] Madame Z sollicite de la Cour qu'il soit jugé que le prêt contracté par les parties du temps de leur vie commune, l'a été afin de réaliser un projet financier commun et qu'en conséquence les produits de placement obtenus grâce à l'emploi des fonds prêtés soient partagés dans les proportions des 4/5 ème à son profit, cette proportion prenant en considération celle des sommes versées sur le PEA par Monsieur Y seul et celle des sommes versées par le couple en vue de la réalisation du projet commun. Elle fonde cette demande sur la notion de société de fait. Or de l'article 1832 du code civil définissant la société, se déduisent trois conditions nécessaires à la constitution d'une société de fait : * la mise en commun d'apport, * la participation aux bénéfices et aux pertes,
La société créée de fait L'article 1873 du Code civil renvoie à l'article 1832 pour caractériser la société. […]
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