Article D4364-14 du Code de la santé publique
Article D4364-13Article D4364-15
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

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Décisions2

1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 juin 2011, n° 10/01263Infirmation partielle

[…] Elle considère que cette indication contrevient aux dispositions du second paragraphe de l'article 5 de la convention nationale du 19 décembre 2003 sur les normes d'installation et d'équipement des locaux conformes aux dispositions de l'article D. 4364 -14 du code de la santé publique issu du décret du 10 août 2005, […] Par ailleurs, il sera rappelé que par application de l'article D. 4364-17 du code de la santé publique, […] A l'instar des premiers juges, il sera considéré que les locaux ne sont pas en contradiction avec les règles édictées par l'article D. 4364-14 du décret du 10 août 2005 et les textes subséquents dans la mesure où l'isolation phonique et visuelle des patients est préservée, […]

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2Cour d'appel d'Orléans, 27 mai 2015Infirmation

[…] -9775,98 € d' indemnité pour travail dissimulé ; […] Il fait valoir que la société se livrait à une double activité : la vente aux particuliers sur prescriptions médicales, en conformité avec les articles D 4364-14 et 16 du code de la santé publique, et le démarcharge des professionnels de santé prescripteurs, en violation de l'article D 4364-16 précité. […] La notification du jugement est intervenue le 14 avril 2013, en sorte que l'appel, régularisé au greffe de cette cour, le 25 avril suivant, dans le délai légal d'un mois, s'avère recevable en la forme.

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