Article D4364-17 du Code de la santé publique

Article D4364-16

Article D4364-18

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 144

Un orthopédiste, un podo-orthésiste, un oculariste, un épithésiste, un orthopédiste-orthésiste ne peut être inscrit que dans un seul département ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de changement de situation professionnelle, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé à cette fin.
Dans le cas où l'activité est exercée dans des locaux situés dans plusieurs départements, le professionnel est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son local principal d'exercice professionnel.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 144

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 juin 2011, n° 10/01263Infirmation partielle

[…] Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 17 décembre 2010 […] Elle considère que cette indication contrevient aux dispositions du second paragraphe de l'article 5 de la convention nationale du 19 décembre 2003 sur les normes d'installation et d'équipement des locaux conformes aux dispositions de l'article D. 4364 -14 du code de la santé publique issu du décret du 10 août 2005, de son troisième paragraphe concernant la possibilité d'exercer dans plusieurs locaux et de son dernier paragraphe prescrivant la présence du professionnel dans son local d'exercice. […] Par ailleurs, il sera rappelé que par application de l'article D. 4364-17 du code de la santé publique, […]

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