Entrée en vigueur le 26 août 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-994 du 23 août 2012 - art. 1
Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions.
Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1.
Le haut conseil remet tous les deux ans un rapport d'activité au ministre chargé de la santé.
Raphaël Chambon, Rapporteur public L'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, […] notamment les formations relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, parmi lesquelles celles d'infirmier, […] C'est a fortiori le cas pour l'arrêté contesté. […] Plus délicat est le moyen tiré de ce que le projet d'arrêté aurait dû être soumis pour avis au Haut Conseil des professions paramédicales, obligatoire en vertu des articles D. 4381- 1 et D. 4381-2 du code de la santé publique sur les textes réglementaires relatifs à la formation et aux diplômes exigés pour l'exercice de chacune de ces professions (4/5 SSR, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, […] de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 2000 euros que demande, à ce titre, M. A…. D E C I D E : ————– Article 1er : La décision du 6 octobre 2017 du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est annulée. […] Il résulte des dispositions combinées des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique que le Haut Conseil des professions paramédicales doit être consulté sur : » a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant que s'il résulte des dispositions combinées des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique que le Haut Conseil des professions paramédicales doit être consulté sur les « conditions d'exercice des professions paramédicales » ainsi que sur « la formation et les diplômes » permettant l'exercice de ces professions, l'adoption du décret attaqué n'avait pas à être précédée d'une consultation de ce Haut Conseil, aucun texte ne qualifiant la pratique de l'ostéopathie d'exercice d'une profession paramédicale ; […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé le jour même où le Haut Conseil des professions paramédicales, dont la consultation était requise en vertu des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique, a rendu son avis à la ministre des solidarités et de la santé, […] En prévoyant, au 2° de son article 2, la production par le professionnel qui déclare l'exercice d'une prestation de service d'« une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention », l'arrêté attaqué ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'autorité compétente, de demander, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé le jour même où le Haut Conseil des professions paramédicales, saisi compte tenu des missions qu'il exerce en vertu des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique, a rendu son avis à la ministre des solidarités et de la santé. […] D E C I D E :
Pour mémoire, ce décret fixe les modalités de désignation de cet infirmier par les assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD) et âgés de plus de 16 ans (lire l'article Hospimedia). Cette décision a été rendue à la suite du dépôt d'une requête sommaire, […] puis le 29 juin 2025, rédigé par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom). […] Le Conseil d'État a considéré que la requête du Cnom devait être regardée comme demandant l'annulation en tant seulement qu'il rétablit un V à l'article D. 162-1-12 du Code de la sécurité sociale, […] avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. » Or le Code de la santé publique, dans son article D. 4381-2, […]
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