Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ;
b) La formation et les diplômes ;
c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;
2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ;
Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et international.
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, […] de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 2000 euros que demande, à ce titre, M. A…. D E C I D E : ————– Article 1er : La décision du 6 octobre 2017 du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est annulée. […] Il résulte des dispositions combinées des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique que le Haut Conseil des professions paramédicales doit être consulté sur : » a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, […]
Lire la suite…Il résulte des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique que cette instance doit être consultée sur les textes réglementaires relatifs aux deux sujets suivants : « « a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, […] à établir un diagnostic ». […] C'est à ce titre que le référentiel de formation des chiropracteurs définit le « diagnostic d 'opportunité » qui « consiste à identifier les symptômes cliniques et signes d 'alerte justifiant un avis médical préalable à une prise en charge chiropratique ou le recours à des examens médicaux complémentaires ». […] Cette phrase ne tend évidemment pas à lui permettre d'empiéter sur les missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant que s'il résulte des dispositions combinées des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique que le Haut Conseil des professions paramédicales doit être consulté sur les « conditions d'exercice des professions paramédicales » ainsi que sur « la formation et les diplômes » permettant l'exercice de ces professions, l'adoption du décret attaqué n'avait pas à être précédée d'une consultation de ce Haut Conseil, aucun texte ne qualifiant la pratique de l'ostéopathie d'exercice d'une profession paramédicale ; […] D E C I D E :
[…] 1. Le Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie hospitalière a adressé le 18 mars 2024 à la ministre de la santé et de la prévention une demande tendant à la modification des dispositions du code de la santé publique régissant le statut des préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'abrogation de l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » et de l'article D. 4381-1 du code de la santé publique. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 : « 1. […] / c) une preuve des qualifications professionnelles ; / d) pour les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, […] s'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé le jour même où le Haut Conseil des professions paramédicales, dont la consultation était requise en vertu des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique, a rendu son avis à la ministre des solidarités et de la santé, […]
Raphaël Chambon, Rapporteur public L'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, […] notamment les formations relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, parmi lesquelles celles d'infirmier, […] C'est a fortiori le cas pour l'arrêté contesté. […] Plus délicat est le moyen tiré de ce que le projet d'arrêté aurait dû être soumis pour avis au Haut Conseil des professions paramédicales, obligatoire en vertu des articles D. 4381- 1 et D. 4381-2 du code de la santé publique sur les textes réglementaires relatifs à la formation et aux diplômes exigés pour l'exercice de chacune de ces professions (4/5 SSR, […]
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