Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles R. 133-5 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en troisième lieu, que le règlement intérieur du Haut conseil des professions paramédicales, établi par cette instance sur le fondement des dispositions de l'article D. 4381-5 du code de la santé publique, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique que cette instance doit être consultée sur les « conditions d'exercice des professions paramédicales » ainsi que sur « la formation et les diplômes » permettant l'exercice de ces professions ; […] D E C I D E :