Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.
Article D149-2 Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, […] Les conditions d'exercice du mandat sont définies à l'article R. 133 -4 du code des relations entre le public et l'administration . Article D149-8 Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement. Article D149-9 La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum […]
Lire la suite…[…] marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable. […] et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; […] b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R . 514-39 ; […] e) Cinq […] La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article R. 133 -3 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] en se bornant à préciser que les convocations, adressées respectivement le 7 novembre 2017 et le 5 novembre 2018, […] ainsi que le permettent les dispositions de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration n'exigent nullement que l'ensemble des documents produits par la SCI l'Etang du Battoir et ses gérants ait été transmis aux membres du CODERST préalablement aux séances au cours desquelles ils ont examiné ce dossier. […] Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 214-112 du code de l'environnement doivent donc être écartés.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif () ». Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : « La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. […] 5. […] Dans ces conditions, la SCI La Ferme du Plessis doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. […]
[…] — il ne ressort pas des pièces du dossier que cette commission se serait réunie dans un délai minimum de cinq jours après avoir été convoquée par son président, conformément aux dispositions des articles R. 133-5 et R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, […] alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ; 5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, […]
Les experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3 du présent code sont soumis à cette obligation, à laquelle ils se conforment au début de leur collaboration et, en tout état de cause, […] sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. […] En cas d'urgence ou de vacance de la présidence, le ministre de la recherche exerce les missions dévolues au président par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration pour convoquer les membres aux séances et en fixer l'ordre du jour. Article R532-4-8 NOTA : Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, […]
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