Article R4381-17 du Code de la santé publique
Article R4381-16
Article R4381-18
Entrée en vigueur le 1 avril 2006

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Décision1

1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20BX03211, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] du 17 septembre 2019, M. […] Aux termes de l'article R. 4381-17 du code de la santé publique : « En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 4381-16, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle. » Ces dispositions, qui se rapportent aux rapports entre associés, alors que M. […]

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