Article R4381-100 du Code de la santé publique
Article R4381-99
Article R4381-101

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 5 mai 2005

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