Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.