Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016 - art. 2
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation.
Pour les formations d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier, les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés à l'annexe 41-2.
[…] 30-01-03-05 […] Aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […] Aux termes de l'article D. 4383-1 du même code : « Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, […] Z D. […]
[…] montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383 -4 du code de la santé publique ; […] Considérant que la REGION MIDI-PYRENEES soutient que l'arrêté du 24 mars 2009 serait illégal au motif que l'évaluation du droit à compensation à laquelle il procède repose sur la prise en compte des modifications apportées aux articles D . 4151-18 et D. 4383-1 du code de la santé publique […]
[…] 30-01-03 […] 1°) l'annulation de la décision du 12 octobre 2012 par laquelle le président du conseil régional de Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'aide au titre de sa formation sanitaire et sociale pour l'année 2012-2013 et sa décision en date du 11 décembre 2013 rejetant son recours gracieux contre ce refus ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […] qu'aux termes de l'article D. 4383-1 du même code : « Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, […] D E C I D E :