Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
En vertu de l'Article L821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, […] des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. […] Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. » L'Article D821-1 du Code de l'éducation prévoit quant à lui que « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, […]
Lire la suite…En vertu de l'Article L821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, […] des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. […] Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. » L'Article D821-1 du Code de l'éducation prévoit quant à lui que « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide spécifique annuelle ; […] 4. En second lieu, aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Aux termes de l'article R. 821-2 de ce code : « Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ». […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, […] de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ». Aux termes de l'article D. 821-2 de ce code : « Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ». Aux termes de l'annexe 4 de la circulaire du 17 juillet 2023 du ministre de l'enseignement supérieur, […] durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l'annexe 1. (). […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ». Aux termes du point 1 de l'annexe 3 de la circulaire du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 juin 2020 : " Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. […] D E C I D E :
[…] de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), […] pour l'année 2026, des recettes d'un montant inférieur de quinze millions d'euros à celui des dépenses prévu pour ce même compte de concours par l'article 150 de la loi déférée et l'état annexé D auquel renvoie cet article (paragr. 35). […] de la loi de finances auquel renvoie son article 150 » (paragr. 38). […] * Par ailleurs, en vertu de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, […] dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Sur ce fondement et en vertu de l'article D. 821-1 du même code, […]
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