Article R5121-9 du Code de la santé publique

Article R5121-9-1

Entrée en vigueur le 17 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2016-469 du 14 avril 2016 - art. 3

Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire, régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Entrée en vigueur le 17 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2016-469 du 14 avril 2016 - art. 3

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 8 novembre 2006, 298229, inédit au recueil LebonRejet

[…] elle soutient que ne peuvent être reconnues comme spécialités génériques d'une spécialité de référence que les spécialités qui répondent à certaines conditions ; qu'en vertu de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, spécialité de référence et spécialité générique doivent avoir la même composition quantitative et qualitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et justifier de leur bioéquivalence ; […] qu'elle a soumis l'ensemble des informations exigées par les réglementations françaises et communautaires nécessaires à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché ; qu'elle s'est conformée à l'article R. 51219 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :

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