Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Dénomination de la spécialité ;
2° Forme pharmaceutique ;
3° Composition qualitative et quantitative en principes actifs et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
4° Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ;
5° Nature du récipient ;
6° Conditions de délivrance au public ;
7° Durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du produit ou lorsque le récipient est ouvert pour la première fois ;
8° Précautions particulières de conservation ;
9° Incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
10° Propriétés pharmacologiques et, dans la mesure où ces renseignements sont utiles pour l'utilisation thérapeutique, éléments de pharmacocinétique ;
11° Indications thérapeutiques ;
12° Effets indésirables (fréquence et gravité) ;
13° Mises en garde spéciales ;
14° Contre-indications ;
15° Précautions particulières d'emploi, notamment en cas de grossesse et d'allaitement, d'utilisation par des enfants ou des personnes âgées et dans des circonstances pathologiques particulières. S'il y a lieu, les précautions particulières qui doivent être prises par les personnes qui manipulent le médicament et qui l'administrent aux patients ainsi que les précautions qui doivent éventuellement être prises par le patient ;
16° Effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines ;
17° Interactions médicamenteuses et autres ;
18° Posologie et mode d'administration ;
19° Surdosage : symptômes, conduite d'urgence, antidotes ;
20° Précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu ;
21° Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, toute spécialité pharmaceutique doit, avant sa commercialisation, […] soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). […] À ce titre, l'article R. 5121-21 nouveau du code de la santé publique prévoit que toute demande d'AMM doit être accompagnée d'un résumé des caractéristiques du produit (RCP) défini aux articles R. 5121-23 et R. 5121-24 nouveaux du code de la santé publique. À cet égard, les RCP comportent des informations fondamentales pour les prescripteurs, […] en vertu des dispositions de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale, la commission de la transparence, […]
Lire la suite…Article D161-19 La base de données comprend, notamment, […] conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, […] les données sont, notamment : 1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ; […] accompagnées de la date […] de la déclaration de leur commercialisation ; 6° Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-23 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] L. 5421-2 et R. 4235-47 R. 5124-2, 1er alinéa L. 5125-1 L. 5121-8 R. 4235-15 R. 5125-41 R. 5132-36 (ancien texte) R. 4235-12 1er alinéa (réfrigérateur) R. 4235-55, 1er alinéa (réfrigérateur) R. 4235-55, 2ème alinéa R. 5121-10, 1er alinéa (préparatoire) et BPPO chapitre 5-1 et annexe 1 […] 5121-23 et R. 5121-24 du Code de la santé publique » ; qu'aux termes de l'article R. 5121-23 dudit Code « Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants: (..) 5 ° «Nature du récipient»; […] 1° La documentation et les renseignements fournis à l'appui de la demande ne satisfont pas aux prescriptions des sections 1 à 12 du présent chapitre, et, en, particulier, à celles des articles R 5121-21 à R 5121-29»;
[…] L. 5121-8 R. 4235-15 […] 5121-23 et R. 5121-24 du Code de la santé publique » ; qu'aux termes de l'article R. 5121-23 dudit Code « Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants: (..) 5 ° «Nature du récipient»; […] 1° La documentation et les renseignements fournis à l'appui de la demande ne satisfont pas aux prescriptions des sections 1 à 12 du présent chapitre, et, en, particulier, à celles des articles R 5121-21 à R 5121-29»;
[…] née le [Date naissance 23] 1965 à [Localité 14] […] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,
[…] soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), conformément à la procédure prévue aux articles […] L. 5121-8 et suivants et R. 5121-21 et suivants du code de la santé publique (CSP). […] La spécialité chlorhydrate de morphine Aguettant 1 %, solution injectable bénéficie d'une AMM dans l'indication " douleurs intenses et/ou rebelles aux antalgiques de niveau plus faible ", et le résumé des caractéristiques du produit (RCP) tel que prévu à l'article R. 5121-23 du CSP précise que cette spécialité est notamment composée de 1 gramme de morphine pour 100 millimètres. […]
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