Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Autorisation temporaire d'utilisation / Sous-section 1 : Procédure
Article R5121-70-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007 - art. 3 () JORF 27 juin 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire porte à la connaissance des prescripteurs et des pharmaciens concernés, des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres antipoison le protocole prévu à l'alinéa précédent tel qu'il a été approuvé par le directeur général de l'agence.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 septembre 2022, n° 2022-107
[…] aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exécution de la convention de dédommagement mentionnée à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique (CSP) ; […] SEC-SEN-1 […] (3) Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à̀ garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE.
Lire la suite…- Médicaments·
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Pour rappel, les procédures d'accès précoce et compassionnel sont prévues respectivement par les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du Code de la santé publique. Introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 [1], leurs régimes sont entrés en vigueur le 1er juillet de la même année. […] Les traitements autorisés comportent ceux nécessaires à l'accès, l'initiation, au suivi ou à l'arrêt des prescriptions prévues aux articles L. 5121-12 et 5121-12-1 CSP, à la gestion des contacts avec les professionnels de santé, ainsi qu'à la réalisation des rapports de synthèse de l'article R. 5121-70-1 CSP [11] . […]
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