Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article L. 5121-20 du code de la santé publique renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer « les restrictions qui peuvent être apportées, dans l'intérêt de la santé publique, à la prescription et à la délivrance de certains médicaments », son article R. 5121-36 prévoit que les médicaments autorisés, peuvent, « le cas échéant », […] Le terme « au regard de cette autorisation » semble ainsi acter une forme de compétence partagée en la matière. […] Non seulement cette critique revient à contester la constitutionnalité, par la voie de l'exception, de l'article R. 5121-87 du CSP, ce qui est nouveau en cassation. […]
Lire la suite…[…] soit qu'il lui ait été proposé comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé insuffisamment éprouvé (article R. 4127-39 CSP) en lui faisant alors courir un risque injustifié (article R. 4127-40), soit qu'il ait été prescrit en dehors des fameuses « données acquises » de la science (article R. 4127-32). […] Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) : L'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique prévoit que les RTU sont élaborées par l'ANSM lorsque deux conditions sont réunies : l'existence d'un besoin thérapeutique dans l'indication concernée, […] médicaments à prescription initiale hospitalière (articles R. 5121-87 et suiv. du CSP), […]
Lire la suite…[…] — l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 5121-87 du code de la santé publique dès lors que l'administration a refusé de modifier le classement des médicaments utilisés pour le traitement des rhumatismes inflammatoires (anti TNF alpha) dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière, […] qu'il résulte des dispositions de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé «peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5121-50 du code de la santé publique : « Les décisions mentionnées aux articles R. 5121-36, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " L'autorisation de mise sur le marché, […] / 4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ; / 5° Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. " Les articles R. 5121-82, R. 5121-84, R. 5121-87, R. 5121-90 et R. 5121-93 de ce code déterminent les conditions respectives dans lesquelles un médicament est classé dans chacune de ces catégories.
[…] Le syndicat soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R. 5121-87 du code de la santé publique et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
L'article R4127-76 du CSP rappelle l'encadrement de l'exercice de la médecine. […] La date et la signature de ce document visent à permettre d'identifier son auteur [5]. […] Ce document complète les règlements en vigueur sur les médicaments à prescription restreinte (article R5121-77, R5121-82 et R5121-83, R5121-84 et suiv, R5121-87 et suiv, R5121-90 à R5121-92 CSP, R5121-93 CSP et suiv. du CSP) [9]. […] Notamment celle de 2019. […] Le consentement éclairé du patient, consacré à l'article L1111-4 du Code de la santé publique, a été consolidé par la jurisprudence administrative [13]. […]
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