Article R5121-110 du Code de la santé publique
Article R5121-109
Article R5121-111
Entrée en vigueur le 26 février 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 1er avril 2014, n° 0900801Rejet

[…] Considérant que dès lors que les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique précitées prévoit expressément l'interdiction de l'importation de produits contenant ou obtenus à partir du cannabis, et que les médicaments que M. Z souhaitait importer étaient à base de cannabis, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 5121-110 précité permettant l'importation sous certaines conditions de médicaments ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).