Article R5121-149 du Code de la santé publique
Article R5121-148Article R5121-150
Entrée en vigueur le 24 août 2014

NOTA

Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012, article 8 III : Les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article R. 5121-149 du code de la santé publique, relatives aux médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire, sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication par la Commission européenne du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre à ces médicaments.

Commentaires15

1Mise en jeu de la responsabilité du laboratoire suite à une absence de mention d’effet indésirable dans la notice du produit de santé
kos-avocats.fr · 6 juin 2025

Elle considère, selon un premier moyen, que la Cour d'appel a violé l'article 1245-3 du code civil en considérant qu'il y avait défectuosité du produit. […] I. […] Cependant, la société considère que la cour d'appel a violé les articles R.5121-148 et R.5121-149 du Code de la santé publique, car selon elle, « le producteur d'un médicament n'a pas l'obligation de reproduire à l'indique dans la notice le contenu durésumé des caractéristiques du produit », mais que la notice doit être rédigée de manière à être claire et compréhensible pour le client, en indiquait la marche à suivre en cas d'effets indésirables. […]

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2L'affaire du Levothyrox devant la Cour de cassation
actu-juridique.fr · 3 août 2022

Ainsi, l'article R. 5121-138 du Code de la santé publique, relatif à l'étiquetage du conditionnement, exige que soient portées certaines mentions, de manière lisible, clairement compréhensible et indélébile, parmi lesquelles la liste des excipients et une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. […] Les articles R. 5121-148 et R. 5121-149 du même code, relatifs à la notice, […] ainsi que la composition quantitative en substances actives, en utilisant les dénominations communes pour chaque […] Selon l'article L. 5121-8 du même code, l'accomplissement des formalités ayant permis d'obtenir une autorisation de mise sur le marché n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, […]

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3Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirméeAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 15 avril 2022
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Décisions74

[…] D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 5121-149 du même code : " La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit. […] Aux termes de l'article 5121-41 du code de la publique dans sa version applicable : « Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, […] n'a pas sollicité, conformément aux dispositions de l'article R. 5135-4 du code de la santé publique, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02565Infirmation

[…] [Adresse 149] […] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,

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[…] Par acte introductif d'instance du 15 septembre 2022, Mme [F] [T] a fait assigner la société Merck santé (la société) devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R. 5121-138 et R. 5121-149 du code de la santé publique, et 1240 du code civil afin d'être indemnisée de son préjudice moral en lien avec un défaut d'information quant au changement de formule du médicament Levothyrox sur l'emballage et la notice du produit.

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