Article R5122-29 du Code de la santé publique
Article R5122-28
Article R5122-30

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé. En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2012

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